Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après: «les Conditions Générales»), désigne le vendeur SURGIPRO identifié comme tel sur la facture et/ou la confirmation de commande; le terme «Produit(s) et/ou services» désigne les produits figurant sur la facture et/ou sur la confirmation de commande envoyée par SURGIPRO et, lorsque ce sens n’a pas été expressément exclu, le service général; le terme «Acheteur› désigne une personne physique ou morale qui achète des Produits à SURGIPRO; le terme «Contrat» désigne tout accord contractuel par lequel l’Acheteur s’engage à acheter des Produits et/ou Service à SURGIPRO. Les définitions qui précèdent s’appliquent à tous les articles des présentes Conditions Générales, sauf exception expressément prévue.

Veuillez noter que des conditions générales de ventes additionnelles s’appliquent aux achats réalisés sur le site internet dédié (www.southernimplants-store.fr).

L’accès à bibliothèque de composants CFAO (conception fabrication assistée par ordinateur) peut être soumis à des conditions générales additionnelles qui devront être approuvées au moment de la demande de téléchargement sur la plateforme dédiée (www.digitaldentistry.co.za).

 

1.  APPLICATION

1.1    Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sauf accord express contraire entre SURGIPRO et l’Acheteur, à toute vente de Produits réalisé par SURGIPRO ainsi qu’à toute indication de SURGIPRO figurant dans des brochures, listes de prix, annonces, publicités et offres de prix. Les offres de prix ne sont valables que si elles sont faites par écrit et uniquement pour leur durée de validité. En l’absence d’indication expresse contraire, la durée de validité est de quatorze (14) jours.

1.2   Les commandes peuvent être reçues par SURGIPRO par mail, par téléphone ou via le shop online. Un Contrat est réputé conclu à partir de l’instant où il a été accepté par SURGIPRO soit par l’envoi d’une Confirmation de Commande soit par la livraison de Produits. La Confirmation de Commande doit être vérifiée par l’Acheteur. Toute erreur doit être communiquée par écrit dans un délai de 24h à l’attention du Service Clients, faute de quoi les éléments figurant dans la Confirmation de Commande sont réputés acceptés par l’Acheteur. Par sa commande, l’Acheteur accepte l’application des présentes Conditions Générales. Toute modification apportée à un Contrat doit être confirmée par écrit par SURGIPRO pour être valable.

Tout Produit mentionné dans une commande que SURGIPRO n’aurait pas confirmé par écrit ou n’aurait pas livré lors de la commande ne fait pas partie du Contrat entre l’Acheteur et SURGIPRO.

1.3  En effectuant une commande, l’Acheteur s’engage à utiliser les Produits en conformité avec les indications et protocoles fabricant ainsi que les lois et réglementations applicables.

1.4  La description, les images, les références, les caractéristiques, le contenu, les spécifications, les produits, les prix et la disponibilité de tout Produit ou services peuvent être modifiés sans préavis. SURGIPRO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’exactitude des descriptions, images, références, contenus ou autres spécifications des Produits figurant dans son matériel promotionnel.

1.5  Certains Produits figurant dans le matériel promotionnel SURGIPRO peuvent ne pas être disponibles ou ne pas avoir reçu les autorisations nécessaires dans tous les pays. Veuillez contacter SURGIPRO pour plus d'informations sur les produits disponibles en France.

1.6   Modification des conditions générales de vente : SURGIPRO se réserve la faculté de modifier, sans préavis, ses Conditions Générales. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

 

2. PRIX, PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

2.1     Le prix des produits, les taxes, les coûts de transport, les primes d’assurances ainsi que les coûts d’installation seront ceux en vigueur au moment de la commande. Ces prix seront indiqués sur la facture. Le barème de prix est indiqué dans la liste de prix SURGIPRO, transmise sur simple demande. Les réductions de prix, s'il en existe, figurent sur la facture.

 

SURGIPRO se réserve le droit d’adapter les prix, sans préavis, en particulier en cas de modification des taux de change, des taux applicables aux taxes, des primes d’assurances, des coûts de fret et du prix d’achat (y compris se rapportant aux composants).

2.2   Lorsque la livraison n’est pas immédiate et que les prix ont été modifiés postérieurement à la commande, SURGIPRO se réserve le droit d’adapter les prix en fonction des modifications des taux de change, des taux applicables aux taxes, des primes d’assurances, des coûts de fret et du prix d’achat (y compris se rapportant aux composants). Dans ce cas, SURGIPRO en informera l’Acheteur qui pourra, s’il n’accepte pas le nouveau prix, renoncer à la commande.

2.3  Le paiement doit être fait à la date d’échéance indiquée sur la facture. Dans l'hypothèse où la date d'échéance de la facture serait postérieure à la date de commande, tout retard dans les paiements peut justifier une interruption de livraison au libre choix de SURGIPRO. En tout état de cause, le retard de paiement par rapport à la date d’échéance de la facture entraîne de plein droit des pénalités de retard basées sur un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (art. L.441-6 du Code de commerce et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Aucun escompte de règlement n’est autorisé sauf stipulation écrite contraire de notre part.

2.4   Les produits sont vendus en réserve de propriété jusqu’à parfait paiement en principal et accessoires éventuels. SURGIPRO demeure par conséquent propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. En cas de non-paiement intégral ou partiel, SURGIPRO pourra, sans mise en demeure, reprendre de plein droit les Produits vendus non utilisés par l'Acheteur. L'Acheteur doit mettre à disposition de Souther Implants France les Produits à la demande de ce dernier.

 

3.  LIVRAISON ET CONDITIONS DE RETOUR

3.1   Les commandes de l’Acheteur sont définitives dès réception de celles-ci par SURGIPRO. Elles sont subordonnées à la confirmation de la commande par SURGIPRO dans les conditions indiquées au 1.2 ci-dessus.

3.2  L’Acheteur doit vérifier les Produits à leur réception afin de signaler tout défaut ou dommage dans un délai de sept (7) jours à compter de celle-ci. Après l’écoulement de ce délai, l’Acheteur est réputé avoir accepté les Produits.

3.3  Dans l’hypothèse où l’Acheteur refuse, sans motif légitime, une livraison, l’Acheteur doit s’acquitter de tous les frais ou pertes résultant pour SURGIPRO de ce refus, y compris les coûts d’entreposage, jusqu’à acceptation de la livraison.

3.4    Pour tout Produit et/ou Service, le délai de retour est de 120 jours dans le cadre d’une offre commerciale à compter de la date  de facturation.  Pour les produits  “hors offre commerciale” le délai est ramené à 90 jours. Les Produits doivent être au catalogue standard au moment du retour, et avoir un minimum de 6 mois de validité (loyaux et marchands, ni obsolètes, ni périmés). Si les produits retournés ont une durée de validité inférieure à 6 mois à la date de Ieur retour à SURGIPRO, une décote de 50% sera appliquée sur le prix de vente HT de l’article. Les produits sur mesure et les pièces de rechange ne sont pas repris. Toute demande de retour doit être formulée par écrit et adressée au siège social de SURGIPRO. Ce retour doit faire l’objet d’une acceptation de SURGIPRO, et être accompagné d’une demande d’échange d’une valeur au moins égale 1  la valeur en retour. Le formulaire doit obligatoirement être complété en faisant apparaître le numéro de la commande initiale et/ou de la facture commerciale, sous peine de ne pas être traité. Les pièces retournées doivent être dans leur emballage d’origine, non altéré, et adressé à SURGIPRO. Les produits vendus dans le cadre d’offres commerciales ne peuvent pas être retournés sous forme d’éléments individuels.

 

3.5   Pour l’application de cette clause 3 « livraison et conditions de retour », il est précisé que le terme « Produit(s) » désigne tous les Produits SURGIPRO.

 

4.  GARANTIE

4.1     Souther Implants France garantit les Produits conformément au Programme de Garantie SURGIPRO. Les conditions de ce Programme de Garantie, y compris, sans que cela ne soit limitatif, l’éligibilité au Programme, le champ d’application du Programme, les procédures de réclamations.

4.2   La garantie de SURGIPRO telle qu 'exprimée ci-dessus s’applique à l’exclusion de toute autre forme de garantie, dans la mesure permise par la loi. La garantie limitée de SURGIPRO n’offre pas une protection de garantie pour les dommages causés par (1) une installation incorrecte, une utilisation incorrecte de produits ou de services SURGIPRO ou de produits ou de services fabriqués à partir de produits ou de services SURGIPRO, une modification, une transformation ou une réparation incorrecte effectuée par l’Acheteur ou par un tiers non autorisé;

(2) toute partie à l’exception de SURGIPRO; ou (3) toute instruction donnée par l’Acheteur et exécutée de façon correcte par SURGIPRO.

4.3   L’Acheteur doit fournir à SURGIPRO toute information, toute coopération ainsi que tous moyens et accès que l’on peut raisonnablement attendre de lui afin de permettre à SURGIPRO d’exercer ses obligations. En cas de non-observation de ces obligations, aucun service ni assistance ne seront dus par Souther Implants France. La sécurité ainsi que la confidentialité de toutes les données contenues dans les Produits sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. Il est précisé qu’il incombe à l’Acheteur de se conformer à toutes les lois et réglementations nationales ou supranationales se rapportant à la possession, l’utilisation ou la vente de tout Produit acheté auprès de SURGIPRO. L’Acheteur s’engage également à ne pas livrer, transférer ou autrement exporter vers un quelconque pays ou utiliser le Produit en contravention avec les lois, règlements et autres règles d’exportation.

 

5.  RESPONSABILITÉ

5.1    SURGIPRO décline toute responsabilité, expresse ou implicite, et ne saurait être tenu responsable de dommages directs, indirects, exemplaires ou autres, résultant de ou en lien avec, notamment, (1) toute erreur de jugement ou de pratique professionnelle dans le cadre de l'utilisation des produits v, ou (2) une utilisation de produits autres que les produits SURGIPRO, que ce soit séparément ou en combinaison avec les Produits SURGIPRO, ou (3) un manquement du professionnel de santé à se conformer aux standards de pratique dentaire généralement acceptés, ou (4) tout autre dommage résultant du design, de la composition, de la condition, de l’utilisation ou de l’efficacité des composants Souther Implants France.

5.2  Les produits fournis par SURGIPRO ne sont pas conçus pour déterminer un diagnostic ou un plan de traitement. Aucun produit ni aucune information diffusée par SURGIPRO ne peuvent se substituer aux services de professionnels de la santé expérimentés, ni se substituer à l’avis médical d’un praticien. SURGIPRO n’offre aucune assurance ni garantie pour ses Produits concernant le traitement, l’action ou la médication.

 

6.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1    Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Produits et Service sont et resteront la propriété exclusive de SURGIPRO ou de ses détenteurs de licence selon les cas. Les textes, graphiques, interface, photographies, marques, logos, sons, musiques, vidéos, arts, et codes informatiques, sans que cette liste ne soit limitative, contenus dans les produits SURGIPRO sont protégés par le droit de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteur, brevets, marques).

6.2  Les Produits peuvent être protégés dans certains cas par des brevets qui se rapportent à l’utilisation d’un Produit déterminé conjointement à un ou plusieurs autres Produits. L’Acheteur est prié de se référer à la liste

 

d’informations  relatives  au  brevet  contenues       dans  le document d’enregistrement du brevet applicable. Dans de tels cas, l’achat original inclut une licence permettant d’appliquer ce  Produit conjointement avec d’autres Produits et service d’autres sociétés comme partie d’une combinaison brevetée.

6.3  SURGIPRO s’engage à assumer la défense, à indemniser et à rembourser tout dommage subi par l’Acheteur consécutivement à tout jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent (y compris les frais et les honoraires d’avocat) résultant d’une procédure judiciaire définitive ou d’un accord amiable définitif, dans la mesure où les montants dus se rapportent à une demande faisant valoir le fait que les Produits fournis par SURGIPRO portent atteinte aux droits d’un tiers. Le paiement de cette indemnité est conditionné au fait qu’un avis immédiat du dépôt d’une telle demande par un tiers soit fait à SURGIPRO et que ce dernier se voit accorder le contrôle complet de la défense dans le procès, respectivement de la négociation d’un possible accord amiable.

 

7.  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENCE

7.1  Le présent contrat est soumis à la loi française à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

7.2   Attribution de juridiction : en cas de litige, SURGIPRO se réserve le droit de saisir toute juridiction compétente. Dans l'hypothèse où le défendeur est commerçant, le tribunal de commerce de Avignon sera compétent.

 

8.  DONNÉES PERSONNELLES

8.1    Les données personnelles confiées à SURGIPRO par l’Acheteur seront conservées et/ou transférées en respectant de façon stricte les lois sur la protection des données applicables. L’Acheteur consent au transfert de ses données personnelles à une société du groupe située à l’extérieur de l’EEE (Espace Economique Européen).

8.2   SURGIPRO enjoint expressément à l’Acheteur de ne pas faire référence ou autrement transmettre les données personnelles de patients lors de l’achat des Produits. L’Acheteur s’engage à agir en conformité avec toute loi ou toute réglementation applicable, notamment en ce qui concerne la protection des données des patients.

 

9.  DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. L’Acheteur n’est pas autorisé à céder ni transférer ses obligations à un tiers.

9.2 L’Acheteur reconnaît et accepte que SURGIPRO rende publiques, le cas échéant, certaines transactions et accords passés avec l’Acheteur conformément aux lois et réglementations applicables, et notamment les articles L. 1453-1, D. 1453-1, R. 1453-2.-I et suivants du Code de la Santé Publique. L’Acheteur est informé de son droit d’accès et de rectification de ses données conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, qui peut être exercé en envoyant un message à l’adresse suivante nicolas@surgipro.fr